Le numéro d'enregistrement du traité 9464
Accord Titre Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Participant (s) de
Canada
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/10/1970
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 752
Volume en PDF v752.pdf
Document RTNU volume-752-A-9464-English_French.pdf