Le numéro d'enregistrement du traité 9464
Accord Titre Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Participant (s) de
Roumanie
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu de l'article 14 de la Convention
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/03/2003
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2210
Volume en PDF v2210.pdf
Document RTNU