Le numéro d'enregistrement du traité 9464
Accord Titre Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Participant (s) de
République démocratique allemande
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée lors de la ratification par la Républiquefédéraled'Allemagne, touchant l'application de la Convention à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/12/1973
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 905
Volume en PDF v905.pdf
Document RTNU volume-905-A-9464-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note