Le numéro d'enregistrement du traité 9464
Accord Titre Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Participant (s) de
Costa Rica
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination racialeétabli en vertu de l'article 8 de la Convention susmentionnée
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/01/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 907
Volume en PDF v907.pdf
Document RTNU volume-907-A-9464-English_French.pdf