Le numéro d'enregistrement du traité 9464
Accord Titre Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Participant (s) de
République socialiste soviétique d'Ukraine
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée lors de la ratification par la République fédéraled'Allemagne concernant l'application à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 19/09/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 950
Volume en PDF v950.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note