Le numéro d'enregistrement du traité 9464
Accord Titre Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Participant (s) de
Norvège
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION en vertu de l'article 14, paragraphe 1, de la Convention reconnaissant la compétence duComité pour l'élimination de la discrimination raciale
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/01/1976
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 995
Volume en PDF v995.pdf
Document RTNU volume-995-A-9464-English_French.pdf