Le numéro d'enregistrement du traité 9464
Accord Titre Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Participant (s) de
France
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION reconnaissant la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale,en vertu du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/08/1982
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1286
Volume en PDF v1286.pdf
Document RTNU