Le numéro d'enregistrement du traité 9464
Accord Titre Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Participant (s) de
Bulgarie
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT D'UNE RESERVE à l'égard de l'article 22 formulée lors de la signature et et confirmée lors de la ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 24/06/1992
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1678
Volume en PDF v1678.pdf
Document RTNU