Le numéro d'enregistrement du traité 9464
Accord Titre Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Participant (s) de
Bulgarie
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION en vertu de l'article 14 reconnaissant la compétence du Comité pour l'élimination de ladiscrimination raciale
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/05/1993
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1722
Volume en PDF v1722.pdf
Document RTNU