Le numéro d'enregistrement du traité 9464
Accord Titre Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Participant (s) de
Ex-République yougoslave de Macédoine
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/01/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1762
Volume en PDF v1762.pdf
Document RTNU