Le numéro d'enregistrement du traité 9464
Accord Titre Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/10/1994
Pièces jointes
entente
réserves
déclarations
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1830
Volume en PDF v1830.pdf
Document RTNU