Le numéro d'enregistrement du traité 9464
Accord Titre Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/11/1994
Pièces jointes
réserves
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1841
Volume en PDF v1841.pdf
Document RTNU