Le numéro d'enregistrement du traité 9464
Accord Titre Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Participant (s) de
Finlande
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION en vertu de l'article 14 reconnaissant la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/11/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1836
Volume en PDF v1836.pdf
Document RTNU