Le numéro d'enregistrement du traité 9464
Accord Titre Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Participant (s) de
Slovaquie
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION en vertu du paragraphe 1 de l'article 14 reconnaissant la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/03/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1861
Volume en PDF v1861.pdf
Document RTNU