Le numéro d'enregistrement du traité 9464
Accord Titre Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Participant (s) de
Luxembourg
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION en vertu du paragraphe 2 de l'article 14
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/07/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1929
Volume en PDF v1929.pdf
Document RTNU