Le numéro d'enregistrement du traité 9464
Accord Titre Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Participant (s) de
Yougoslavie (République fédérale de)
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu de l'article 14 de la Convention
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/06/2001
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2152
Volume en PDF v2152.pdf
Document RTNU