Le numéro d'enregistrement du traité 1610
Accord Titre Protocole prorogeant à nouveau la validité de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues*
Participant (s) de
Chine
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 24/01/1967
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 588
Volume en PDF v588.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note