Le numéro d'enregistrement du traité 1610
Accord Titre Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues*
Participant (s) de
Belgique
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/07/1953
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 171
Volume en PDF v171.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note