Le numéro d'enregistrement du traité 1610
Accord Titre Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues*
Participant (s) de
Type d'action Abrogation
Titre de l'action EXTINCTION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 24/01/1972
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 808
Volume en PDF v808.pdf
Document RTNU volume-808-A-1610-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note