Le numéro d'enregistrement du traité 14533
Accord Titre Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Réserve
Titre de l'action RESERVE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/03/1980
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1161
Volume en PDF v1161.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum