Le numéro d'enregistrement du traité 14533
Accord Titre Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/04/2000
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2105
Volume en PDF v2105.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum