Le numéro d'enregistrement du traité 35597
Accord Titre Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/04/2002
Pièces jointes
Applications territoriale
Bailliage de Jersey
Île de Man
Guernesey
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2180
Volume en PDF v2180.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note