Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Colombie
Type d'action Ratification
Titre de l'action Protocole facultatif se rapportant au Pacte susmentionné. Adopté par l'Assemblée générale desNations Unies le 16 décembre 1966
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 23/03/1976
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 999
Volume en PDF v999.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note