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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
14668
Accord Titre
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Suède
Type d'action
Signature
Titre de l'action
Protocole facultatif se rapportant au Pacte susmentionné. Adopté par l'Assemblée générale desNations Unies le 16 décembre 1966
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement
23/03/1976
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
999
Volume en PDF
v999.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note