Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
France
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/02/1984
Pièces jointes
déclarations
réserves
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1349
Volume en PDF v1349.pdf
Document RTNU volume-1349-A-14668-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note