Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Espagne
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/01/1985
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1389
Volume en PDF v1389.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note