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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
14668
Accord Titre
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Philippines
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
22/08/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1543
Volume en PDF
v1543.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note