Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Cap-Vert
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 19/05/2000
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2107
Volume en PDF v2107.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note