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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
14668
Accord Titre
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte susmentionné, visant à abolir la peine demort. Adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1989
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement
11/07/1991
Pièces jointes
Applications territoriale
Antilles néerlandaises
Pays-Bas
Aruba
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1642
Volume en PDF
v1642.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note