Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Participant (s) de
ex-République yougoslave de Macédoine
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/01/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1851
Volume en PDF v1851.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note