Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Participant (s) de
Espagne
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT de la réserve formulée lors de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/01/1998
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2000
Volume en PDF v2000.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note