Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
Participant (s) de
France
Type d'action Communication
Titre de l'action Communication relative à la réserve formulée par l'Azerbaïdjan lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/02/2000
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2100
Volume en PDF v2100.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note