IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
14668
Accord Titre
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
10/12/1999
Pièces jointes
Applications territoriale
Bailliage de Jersey
Île de Man
Guernesey
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2095
Volume en PDF
v2095.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note