Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
Participant (s) de
Yougoslavie (République fédérale de)
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/09/2001
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2160
Volume en PDF v2160.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note