Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
Participant (s) de
Estonie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/01/2004
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2241
Volume en PDF v2241.pdf
Document RTNU volume-2241-A-14668.pdf
Rectificatif/Additif/Note