Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Iran (République islamique d')
Type d'action Signature
Titre de l'action Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Adopté par l'Assemblée générale desNations Unies le 16 décembre 1966
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 23/03/1976
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 999
Volume en PDF v999.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note