Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Argentine
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernantl'application du Pacte susmentionné aux îles Falkland (Malvinas) et dépendances
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/10/1983
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1333
Volume en PDF v1333.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note