Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Allemagne
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION reconnaissant pour une nouvelle période de 5 ans la compétence du Comité des Droits de l'homme en vertu de l'article 41
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 10/05/1991
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1607
Volume en PDF v1607.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note