Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Union des Républiques socialistes soviétiques
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION en vertu de l'article 41 reconnaissant la compétence du Comité des droits de l'homme
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/10/1991
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1651
Volume en PDF v1651.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note