Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Déclaration
Titre de l'action
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 11/12/1978
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1120
Volume en PDF v1120.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note