Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Nicaragua
Type d'action Prorogation
Titre de l'action PROROGATION de la dérogation en vertu de l'article 4
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/06/1982
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1279
Volume en PDF v1279.pdf
Document RTNU volume-1279-A-14668-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note