Le numéro d'enregistrement du traité 20378
Accord Titre Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Participant (s) de
Union des Républiques socialistes soviétiques
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection relative à la déclaration formulée par la République fédérale d'Allemagne lors de laratification touchant l'application à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 15/04/1986
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1423
Volume en PDF v1423.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note