Le numéro d'enregistrement du traité 20378
Accord Titre Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Participant (s) de
Canada
Type d'action Retrait de déclaration
Titre de l'action Retrait de déclaration formulée lors de la ratification à l'égard de l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 11
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/05/1992
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1676
Volume en PDF v1676.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note