Le numéro d'enregistrement du traité 20378
Accord Titre Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/05/2002
Pièces jointes
Applications territoriale
Antilles néerlandaises
Aruba
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2182
Volume en PDF v2182.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum