Le numéro d'enregistrement du traité 27531
Accord Titre Convention relative aux droits de l'enfant
Participant (s) de
Canada
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/12/1991
Pièces jointes
entente
réserves
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1658
Volume en PDF v1658.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note