Le numéro d'enregistrement du traité 27531
Accord Titre Convention relative aux droits de l'enfant
Participant (s) de
Norvège
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE RESERVE formulée à l'égard du paragraphe 2 (b) (v) de l'article 40 lors de laratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 19/09/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1887
Volume en PDF v1887.pdf
Document RTNU volume-1887-A-27531-Swaziland.pdf
Corrigendum/Addendum