Le numéro d'enregistrement du traité 27531
Accord Titre Convention relative aux droits de l'enfant
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserve à l'égard de l'article 40, paragraphe 2, sous-paragraphe b (vi) formulée lors de la ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/01/2004
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2241
Volume en PDF v2241.pdf
Document RTNU volume-2241-A-27531.pdf
Corrigendum/Addendum