Le numéro d'enregistrement du traité 27531
Accord Titre Convention relative aux droits de l'enfant
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserve à l'égard de l'article 5 formulée lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/04/2004
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2253
Volume en PDF v2253.pdf
Document RTNU volume-2253-A-27531.pdf
Rectificatif/Additif/Note