Le numéro d'enregistrement du traité 27531
Accord Titre Convention relative aux droits de l'enfant
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait des réserves à l'égard de l'article 7, paragraphe 2 et l'article 40, paragraphe 2 formulées lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/05/2007
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2432
Volume en PDF v2432.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note