Le numéro d'enregistrement du traité 27531
Accord Titre Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Participant (s) de
Bosnie-Herzégovine
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 04/09/2002
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2195
Volume en PDF v2195.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum